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Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 01/10/2002, modifiées le 07/06/2024
Préambule
« APPORTEUR D’AFFAIRES RECRUTEMENT » est une plateforme Web accessible depuis les sites appartenant au groupe « DIGIT RE GROUP » et l’ensemble des pages attachées (ci-après la « Plateforme ») exploitée par la société DIGIT RE GROUP (agissant pour le compte de ses filiales les SAS CAPI, OPTIMHOME et REFLEXIMMO sous sa marque TOUTVABIENS) ci-après désigné la « Société ».
Ladite Plateforme permet d’accéder au service d’Apport d’Affaires pour toutes personnes (ci-après « L’Utilisateur » ou « le Parrain ») qui souhaitent communiquer les coordonnées d’une tierce personne susceptible de devenir agent commercial indépendant au sein d’une des filiales de la Société.
L’objet des présentes Conditions d’Utilisation et Générales de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. En cas de non-respect des termes des présentes CGU/CGV, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures de nature à préserver ses intérêts.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites de la Plateforme à respecter l’ensemble des présentes CGU/CGV sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU/CGV et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à la Plateforme pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
Article 1 – Informations légales
La société DIGIT RE GROUP, société par actions simplifiée au capital social de 41 719 830 €, dont le siège social est situé 639 rue du Mas de Verchant, 34170 Castelnau-le-Lez, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 798 979 852 représentée par Olivier Colcombet, agissant en sa qualité de Directeur Général.
* mentions légales DIGIT RE GROUP : https://www.digitregroup.com/mentions-legales
* mentions légales CAPI : https://www.capifrance.fr/mentions-legales
* mentions légales OPTIMHOME : https://www.optimhome.com/mentions-legales
* mentions légales REFLEXIMMO : https://www.toutvabiens.com/mentions-legales
Article 2 – Définitions
« Apporteur d’affaires » : désigne l’Utilisateur qui, grâce à la transmission et l’enregistrement sur la plateforme d’informations relatives à un filleul, a permis le recrutement d’un nouvel agent commercial par l’un des filiales de la Société.
« Filleul » : personne physique et majeure susceptible de devenir agent commercial en immobilier pour le compte de l’une des filiales de la Société dont les informations personnelles seront communiquées par l’Utilisateur à la Société sous respect des conditions prévues à l’article 5.
« Formation d’intégration » : Formation obligatoire de cinq jours animée par la SAS DigitRE ACADEMIE destinés aux futurs agents commerciaux en immobilier des filiales de la Société.
« Informations personnelles » : nom, prénom, téléphone, email, adresse (code postal et ville) du filleul et du parrain
« Plateforme » désigne indistinctement le site internet et/ou l’application mis à disposition, édité et exploité par la Société permettant l’accès au service.
« Utilisateur(s) » désignent toute personne qui utilise la plateforme aux fins de communiquer à la Société des informations concernant des Filleuls. Les agents commerciaux sous contrat avec l’une des Filiales de la Société sont expressément exclus du dispositif d’apporteur d’affaires.
« Transaction immobilière » : opération immobilière réalisée entre un acheteur et un vendeur, concrétisée par le transfert du droit de propriété et formalisée par acte authentique.
« Transmission des Informations » : action de l’Utilisateur consistant à remplir le formulaire disponible sur la plateforme avec les informations suivantes : informations personnelles du Filleul et de l’Utilisateur.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les accès et à toutes les utilisations de la Plateforme par l’Utilisateur, dans le respect des dispositions prévues à l’article 4.3.
L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes, dès lors qu’il y a transfert de renseignements relatifs à un Filleul dans le cadre de l’Apport d’Affaires. Le partage d’informations dans le cadre de l’Apport d’Affaires est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet préalablement à toute utilisation de la Plateforme.
Article 4 – Présentation de la Plateforme
4.1. Utilisation de la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’une connexion internet. Tous les coûts, quels qu'ils soient, afférents à l'accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à Internet.
4.2. Disponibilité de la Plateforme
La Société fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.
La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).
L’Utilisateur reconnait que l’obligation de la Société quant à la disponibilité de la Plateforme est une simple obligation de moyens.
4.3. Accès à la Plateforme
« L’Apport d’Affaires » est une plateforme accessible gratuitement pour toute personne souhaitant communiquer des informations relatives à un Filleul susceptible de rejoindre une des filiales de la Société en qualité d’agent commercial en immobilier.
L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet.
4.4. Fonctionnement
Le fonctionnement de la Plateforme repose sur une succession d’étapes consistant pour l’Utilisateur à remplir des formulaires pour transmettre des informations sur des Filleuls en vue de favoriser leur recrutement en qualité d’agents commerciaux en immobilier.
L’Utilisateur reconnait que les informations communiquées ne devront comporter ni coquille ni erreur et qu’il sera le seul responsable des données transmises sur le formulaire. Si les coordonnées de l’Utilisateur ne permettent pas à la Société de tenir l’Utilisateur informé de l’avancée du recrutement, la Société ne saurait en être inquiétée ou redevable de la rémunération prévue à l’article 5.
En cas de de transmission d’informations d’un même Filleul par plusieurs Utilisateurs, seul le premier enregistrement sera pris en compte et ouvrira droit à rémunération.
En cas d’absence de traitement des informations par la Société dans un délai raisonnable, les données relatives au Filleul seront supprimées.
L’Utilisateur recevra un courriel lui confirmant le bonne réception des informations transmises.
En cas de suspension ou arrêt de la plateforme, les opérations en cours seront malgré tout finalisées et l’Utilisateur sera informé par tous moyens.
Article 5 – Conditions de l’Apport d’Affaires
5.1. Conditions liées au Filleul
Il est expressément prévu que ne peuvent être filleuls :
Par tunnel de conversion d’intégré, il convient d’entendre : qui a déjà fait une demande d’information (mail/téléphone), une inscription pour une demande de documentation, une inscription ou présence à une réunion d’information, en cours d'intégration, une intégration déjà faite. Plus généralement, toute personne qui est présente dans les bases de données d’une des filiales de la Société depuis moins d’un an ne pourra pas être qualifiée de Filleul.
Ainsi toute transmission d’informations concernant une personne dans la situation précédemment décrite ne sera pas susceptible de donner lieu à rémunération.
5.2. Conditions liées à l’Utilisateur
Il est expressément prévu que ne peuvent être utilisateurs :
L’Utilisateur devenu Apporteur d’affaires reconnait par l’acceptation des CGU, être libre de tous droits pour pouvoir effectuer cette démarche et déclare en outre :
Il est précisé que l’Apport d’Affaires demeure dans un réseau relationnel.
La Société qui bénéficie des informations transmises, dispose d'une entière liberté pour accepter ou refuser de contracter avec les Filleuls présentés, que ce soit en raison d'un conflit d'intérêt, d'insolvabilité ou pour toute autre raison. Dans ce cas, l’Apporteur d’affaires ne pourra prétendre à aucune indemnité.
La Société est par ailleurs tenue d’une obligation de moyen sur la contractualisation d’un contrat d’agent commercial avec le Filleul.
Il est ici précisé que la Société dispose de la liberté (sous réserve de l’application du cadre légal) relative à la sélection des Filleuls, l’Apporteur d’affaires ne pouvant en aucun cas contester ses décisions.
Article 6 – REMUNERATION DE L’APPORTEUR D’AFFAIRES
L’Apporteur d’affaires percevra, au titre de son intervention, une rémunération sous forme de commission versée selon les modalités prévues aux articles suivants et sous réserve de transmission des pièces et informations nécessaires au versement de cette rémunération.
6.1. Conditions et montant de la rémunération
L’Apporteur d’affaires pourra prétendre à une commission en deux étapes :
ETAPE 1 : 500 (cinq cents) euros si le Filleul parrainé et sélectionné par la Société :
Ces conditions sont cumulatives.
ETAPE 2 : 500 (cinq cents) euros supplémentaires si le Filleul réalise une transaction dans l’année qui suit la délivrance de son attestation d’habilitation par la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Ainsi si le filleul réalise une transaction immobilière régularisée par acte authentique, avec encaissement effectif des honoraires par la Société, dans l’année qui suit l’obtention de son attestation d’habilitation alors l’Apporteur d’affaires percevra la somme supplémentaire indiquée à l’ETAPE 2.
Il est expressément précisé que la prise de mandat, une offre d’achat, un compromis de vente, promesse de vente ou de la publicité ne pourront donner lieu à commission.
En outre, l’Apporteur d’affaires renonce expressément et irrévocablement à tous recours à l’encontre de la Société, si cette dernière devait ne pas percevoir les sommes facturées aux clients en raison notamment et entre autres d’un différend né du fait de l’opération réalisée.
6.2. Modalités de paiement
Le paiement de la rémunération de l’Apporteur d’Affaires est conditionné par la transmission à titre préalable à la Société des informations nécessaires à ce règlement (RIB, ou autres éléments indispensables en cas d’émission d’un bulletin de salaire.)
A défaut, l’Apporteur d’affaires reconnait qu’il perdra son droit à rémunération, et que le montant lui revenant sera conservé par la Société.
6.3. Déclenchement des paiements
ETAPE 1 : Le fait générateur déclenchant le paiement de la rémunération de l’Apporteur d’affaires, lors de l’étape 1, est la réception du règlement du troisième mois de pack par le Filleul par le service comptabilité de la Société.
La rémunération sera versée directement entre les mains de l’Apporteur d’affaires dans un maximum de 30 jours.
ETAPE 2 : Le fait générateur déclenchant le paiement de la rémunération de l’Apporteur d’affaires, lors de l’étape 2, est la réception des honoraires de la vente (encaissement effectif) par la Société, suite à la signature de l’acte authentique.
La rémunération sera versée directement entre les mains de l’Apporteur d’affaires, dans un maximum de 30 jours fin de mois après encaissement des honoraires de vente.
Toute rémunération est soumise à la réalisation définitive de la transaction, c’est-à-dire ne faisant pas l’objet d’une contestation ou d’un litige.
6.3. Fiscalité – Cotisations sociales
L’Apporteur d’affaires fera son affaire personnelle de toute déclaration fiscale liée aux revenus nés de l’Apport d’Affaires, les autres parties ne pouvant en être tenues pour responsables ou solidaires. Il s’engage à déclarer les revenus dans la catégorie qui correspond à sa situation personnelle lors de sa déclaration annuelle des revenus établie auprès du centre des impôts dont il dépend.
Il est précisé que, si nécessaire, la Société se chargera de régulariser les déclarations sociales auprès de l’URSSAF et d’acquitter les cotisations à la charge de l’Apporteur d’affaires (calculées sur la base des cotisations ou assiettes forfaitaires telles que définies par la loi).
Article 7– Responsabilité - Garantie
7.1. Utilisation de la Plateforme
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée notamment en cas :
- d’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme contraire à son objet ;
- du fait de l'usage de la Plateforme ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation ;
- de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
- de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.
Par ailleurs, la Société n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation de la Plateforme.
Le matériel de connexion à la Plateforme est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites, applications et données qu’il consulte.
7.2. Limite générale de responsabilité
La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.
Article 8– Protection des données personnelles
Il est rappelé que dans le cadre de l’Apport d’Affaires, l’Utilisateur doit nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant (noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale, téléphone), mais aussi concernant le(s) Filleul(s).
En conséquence, l’Utilisateur qui recueille les données personnelles est seul responsable des coordonnées du Filleul qu’il communique à la Société. Il déclare expressément avoir obtenu le consentement préalable du Filleul d’y procéder. A défaut, il s’interdit de les communiquer à la Société. En cas de litige lié au traitement des données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur à la Société, ce dernier en sera le seul responsable sans que la Société ne puisse être inquiétée.
A cet effet, les formulaires de récolte de données en ligne (par voie de mail notamment) permettent de recueillir le consentement de la personne dont les données personnelles sont récoltées et traitées.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leurs coordonnées pour que la Société, éventuellement par l’intermédiaire de ses Agents commerciaux puisse prendre contact avec le Filleul et le cas échéant l’Utilisateur. Ces informations sont destinées à la Société et aux sociétés filiales de celle-ci particulièrement les données du Filleul qui seront et pourront être transmises à ses prestataires techniques. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants à l’offre disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courriel à l’adresse dpo@digitregroup.com.
En transmettant les informations, l’Utilisateur a expressément consenti à ce que ses données personnelles soient traitées pour répondre au besoin du service proposé. A cette occasion, l’Utilisateur a pu prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société, disponible en cliquant sur les liens suivants :
https://www.digitregroup.com/politique-generale-de-confidentialite
https://www.capifrance.fr/politique-generale-de-confidentialite
https://www.optimhome.com/politique-generale-confidentialite
https://toutvabiens.com/politique-confidentialite/
En outre, il est convenu que l’Utilisateur se sera assuré d’avoir recueilli le consentement du Filleul concernant le transfert de ses données personnelles au profit de la Société et reconnait expressément en détenir l’entière responsabilité, la société ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet.
A défaut, et en cas de trois dénonces pour lesquelles les Filleuls auraient refusé de confirmer leur volonté de transmission de leurs données personnelles (qui traduirait une absence de consentement), la Société aura la faculté de refuser/bloquer toute dénonce supplémentaire venant de l’Utilisateur.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la Société et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 10 – Liens vers d’autres sites – cookies - Newsletter
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société qui n'est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.
Lors de la consultation de la Plateforme, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l'ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l'Utilisateur.
Article 11 – Intégralité
Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 12 – Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 13 – Modification des conditions d’utilisation et générales de vente
Les présentes Conditions d’Utilisation et Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société.
L’utilisateur reconnait êtes soumis aux termes et conditions en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme, et les accepter.
Article 14 – Litiges – Juridiction compétente
Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation du Site ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la loi française et au tribunal de Montpellier.
En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité la Société par écrit afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.